La loi contre le dumping social votée à l'Assemblée
La proposition de loi parlementaire déposée par Gilles Savary a été votée au Palais-Bourbon. Elle crée la notion de responsabilité du donneur d'ordre et anticipe la transposition de la directive de 1996 sur le détachement. Une avancée pour le TRM.
La France se dote d’un texte rigoureux et proportionné en matière de lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale. La proposition de loi (PPL) déposée par Gilles Savary constitue une avancée notable pour le transport routier parce qu’elle crée la notion de responsabilité du donneur d’ordre et sanctionne son manque de vigilance.
Soutenu par la majorité et l’UDI, le texte été adopté en première lecture le 25 février par 323 voix contre 10 et 148 abstentions. Le Front de gauche et l’UMP ayant appelé à l’abstention. Fait marquant, sept députés UMP dont Laurent Wauquiez et Henri Guaino ont toutefois voté pour.
Après examen au Sénat en avril, le texte devrait être voté en procédure accélérée avant les élections européennes du 25 mai.
Enrayer des fraudes complexes
Quelle est la force de ce texte ? "J’avais engagé la rédaction de cette PPL en juillet 2013, suite au rapport d’information sur la directive européenne de 1996 sur le détachement, explique Gilles Savary. Avec mes collègues Chantal Guittet et Michel Piron, nous avons donné un avis selon lequel cette directive est devenue un outil de concurrence déloyale et de dumping social. Seule une réponse nationale permet d’enrayer ces fraudes jugées complexes."
Dans les faits, la proposition de loi a connu un coup d’accélérateur après l’accord des ministres européens du travail et des affaires sociales du 9 décembre 2013 à Bruxelles. Seul bémol, l’accord européen se limite au secteur du BTP.
Repos des conducteurs et cabotage illégal
C’est la raison pour laquelle la proposition de loi de Gilles Savary s’étend à tous les secteurs, à toute la chaîne de la sous-traitance et pas seulement au premier ou au deuxième fournisseur.
Elle crée surtout la notion de responsabilité du donneur d’ordre (...)
Source:WK Transports