Le transport en compte propre s'organise

Le processus d’harmonisation du transport en compte propre avec celui pour compte d’autrui n’est pas sans poser quelques difficultés au premier. Celles-ci sont notamment apparues lors de l’application uniforme des formations obligatoires des conducteurs (FIMO et FCO). Après contestation et dérogations multiples, depuis le 1er septembre 2009, elles sont en vigueur pour tous les conducteurs de plus de 3,5 t. [...]

Dans l’immédiat, ce processus d’harmonisation est contesté car, paradoxalement, il s’accompagne d’applications différentes que l’on exerce en compte propre ou public. Le premier se voit ainsi appliquer les mêmes obligations sans bénéficier et pouvoir prétendre de ses dispositifs spécifiques.

Le transfert modal non pris en compte

Après la règle sur la répercussion gazole hier, cette distorsion est critiquée aujourd’hui à travers le mécanisme de majoration des prix de transport prévu par l’écotaxe. Malgré un lobbying actif, aucun amendement visant à y exclure le compte propre ou à intégrer ce dernier dans un dispositif de répercussion des prix n’a trouvé grâce aux yeux du législateur. "Même ceux qui allaient dans le sens initial de l’écotaxe, le transfert modal. Ainsi les pré et post acheminements routiers dans le cadre de transports multimodaux rail-route ou fleuve-route seront-ils taxés", déplore Yves-Marie Laurent, directeur général d’Agriliance. Filiale du groupe agricole Vivescia, l’entreprise transporte chaque année 1,7 Mt à l’aide de schémas multimodaux avec trajets routiers.
"Ce dévoiement de l’écotaxe de sa vocation initiale vaut aussi pour les territoires ruraux où il n’existe pas d’alternatives modales".

En l’état, l’AUTF défend toujours une meilleure reconnaissance du compte propre dans le code des transports. "Sa définition pourrait s’inspirer de la circulaire du 10 mars 2000 en spécifiant que tout acteur du compte propre a la possibilité de répercuter l’écotaxe à ses clients", évoque Christian Rose. En l’état, sa répercussion dans le compte propre est laissée à la libre négociation commerciale.

Le cas de la location

Dans le compte propre comme public, le redevable de l’écotaxe est le propriétaire du véhicule. Si ce cadre apparaît clair, le compte propre se distingue toutefois par une part importante de véhicules loués.

Ici, les pouvoirs publics semblent avoir retenu l’orientation préconisée par l’AUTF dans le décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Dans son article 4 du titre II chapitre I Section I, il indique : "Lorsque le véhicule de transport de marchandises assujetti fait l’objet d’un contrat de location, le redevable enregistré est la société de location. Toutefois dans le cas de location d’une durée supérieure ou égale à trois mois, le redevable enregistré peut être le locataire avec l’accord de la société de location". 

Dans l’attente de précision, l’article semble s’appliquer à la location avec et sans conducteur. La formule "peut être" permet donc au locataire d’être redevable. Partant, il peut dès lors conclure son propre contrat avec la société habilité de télépéage (SHT, et donc le boitier embarqué) de son choix. Par cette démarche, le transporteur en compte propre devient redevable des seuls kilomètres parcourus sur les 15 000 km du réseau taxable au titre de l’écotaxe.

Source: WK Transports